Conditions générales de vente

Sommaire

• Article 1 - Préambule
• Article 2 - Produits
• Article 3 - Tarifs
• Article 4 - Commande
• Article 5 - Paiement
• Article 6 – Livraison
• Article 7 – Transfert de propriété et des risques
• Article 8 – Garantie légale
• Article 9 – Responsabilité
• Article 10 – Droit de rétractation / Retours Produits défectueux / Réclamation
• Article 11 – Données personnelles
• Article 12 – Propriété intellectuelle
• Article 13 – Médiation
• Article 14 – Eco-contribution
• Article 15 – Droit applicable / Juridiction compétente
• Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé « CGV ») s’appliquent sans réserve à l’ensemble des ventes conclues à distance entre le client non professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et TAWABIKA, sur le site internet https://www.tawabika.com, (ci-après dénommé « le Site »).

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ou tout autre document contradictoire.

Article 2 - Produits

Les produits (ci-après dénommé « les Produits ») régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site.

Lesdits Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et leurs caractéristiques essentielles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

En aucun cas, la représentation parfaite des Produits ne peut être garantie. A ce titre, les visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 - Tarifs

Les prix ne sont valables que pour la vente de nos Produits via le site www.tawabika.com.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises dont l’éco-taxe, emballage compris, hors frais de livraison précisés (sauf accord exprès et écrit).

Le montant des frais de livraison à la charge du Client sera précisé avant validation de la commande.

TAWABIKA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

4.1 Passation de la commande

Le Client est tenu de passer sa commande conformément aux indications mentionnées sur le Site.

Préalablement à la passation de la commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.
A compter de la validation du/des Produit(s) choisis et du panier, le Client sera dirigé sur un formulaire à compléter avec les informations nécessaires à son identification telles que : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse de facturation/livraison, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, son adresse de livraison.

Le Client est tenu de communiquer une adresse e-mail valide et concomitamment de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique pour s’assurer de réceptionner les emails de TAWABIKA.

Le Client s’engager à transmettre des informations personnelles exactes et complète et si nécessaire, devra mettre à jour ses informations en se connectant à son compte.

Le Client doit conserver ses identifiant et mot de passe et s’assurer de conserver leur caractère personnel et confidentiel.

Le Client devra compléter l’ensemble des champs obligatoires au sein du formulaire. Après validation de cette étape, le Client aura la possibilité de modifier ou supprimer des Produits.

Préalablement à la validation de la commande, le Client sera tenu de choisir son mode de livraison ainsi que son adresse de livraison.

4.2 Validation de la commande

Le Client pourra confirmer sa commande en procédant à la « Validation du panier ».

Le Client sera tenu de choisir son mode de paiement et validera définitivement la commande :

• en cochant la case suivante matérialisant l’acceptation des présentes : « En validant ma commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » ;
• en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Le « double clic » vaudra « signature électronique » et constituera une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Le Client reconnait le caractère ferme et définitif de sa commande au terme de cette procédure, sauf application du droit de rétractation au sens des articles L.121-21 et L.221-21 du Code de la consommation (à l’exception des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation).

TAWABIKA communiquera au Client, par e-mail, une confirmation de la commande dans les plus brefs délais via un récapitulatif intégrant : la nature des Produits et des quantités commandées, le prix unitaire de chacun des Produits, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande, les frais de livraison ainsi que les renseignements relatifs à l’exercice du droit de rétractation (formulaire type de rétractation joint).

En l’absence de réception de cet e-mail de confirmation de la commande, le Client est tenu de se rapprocher du service client pour s’assurer de l’absence d’anomalie.

TAWABIKA s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance en cas de problème de disponibilité ou d’approvisionnement de Produits.
Le cas échéant, le Client pourra modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle.

Article 5 – Paiement

Lors de la commande, le paiement est effectué en totalité et en euros exclusivement par un des moyens suivants au choix :

• Par paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : Carte bleue, Visa, Mastercard.

Après avoir sélectionné ses Produits et validé son panier, le Client pourra procéder à la validation de sa commande : le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Paiement » et choisir le moyen de paiement par carte bancaire.
Le Client sera automatiquement redirigé sur l’interface de paiement STRIPE afin de renseigner ses coordonnées bancaires de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Dès l’acceptation du paiement, le Client recevra un mail de confirmation de sa commande.
Dans le cadre de l’utilisation de STRIPE, le Client reconnaît que ce système est encadré par ses propres conditions d’utilisation et de vente qui s’appliqueront de façon concomitante aux présentes CGV : https://stripe.com/en-fr/legal#translation ; le Client devra les accepter afin de valider le paiement.
Le Client reconnaît que TAWBIKA ne pourra être responsable d’un dysfonctionnement de la plateforme de paiement STRIPE.

Afin de lutter efficacement contre les fraudes sur internet, TAWABIKA pourra procéder à une vérification des éléments/informations transmis par le Client, notamment en cas de suspicion. A défaut de présenter les éléments sollicités, la commande du Client ne pourra faire l’objet d’une validation.

Par paiement sécurisé en 3 fois sans frais par CB via ALMA à partir de X euros jusqu'à X euros :

ALMA vous propose une solution de financement sans frais qui permet de payer vos achats avec votre carte bancaire en 3 fois.
Cette possibilité de financement est offerte aux particuliers résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou Mastercard avec une date de validité supérieure à la durée du financement choisi.

Après avoir sélectionné ses Produits et validé son panier, le Client pourra procéder à la validation de sa commande : le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Paiement » et à choisir le moyen de paiement « ALMA » afin d’être redirigé vers la page internet de notre prestataire et :

• Saisir ses informations personnelles ;
• Ou s’identifier au moyen de ses identifiants de connexion s’il possède d’ores et déjà un compte ALMA ;
• Prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire et qui sont fournies sous format PDF afin de les lire avant acceptation par la case à cocher y afférente via le double clic associé valant consentement à contracter ;
• Confirmer sa demande de financement en 3 fois sans frais par carte bancaire : à ce titre, les informations et données renseignés à ALMA seront utilisées à des fins d’étude de la demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Le Client reconnaît qu’ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 fois sans frais.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

Modalités d’application :

En utilisant le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire, le Client sera en mesure de régler la commande effectuée sur notre Site comme suit :

• un apport obligatoire : correspondant à un tiers du montant total de la commande et qu sera débité le jour de la confirmation de l’expédition de sa commande ;
• deux mensualités : correspondant chacune à un tiers de la commande et qui feront l’objet de prélèvements à 30 jours et 60 jours.

Tout refus de crédit par ALMA entrainera l’annulation de la commande du Client.

Toute réclamation relative à ce service peut être effectuée sur le site internet d’ALMA : https://almapay.com/fr-FR/nous-contacter

Article 6 – Livraison

6.1 Modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée au domicile du Client en :

• France métropolitaine
• Allemagne
• Espagne
• Italie
• Autriche
• Portugal

Toute commande donne lieu à facturation relative aux frais d’expédition en complément du prix des Produits commandés.

Les modalités de livraison (type de transport, délai, coûts) seront précisées lors de la commande.

Il appartient au Client d’indiquer une adresse de livraison et un numéro de téléphone valable.

Lors de la livraison, le Client doit s’assurer que les marchandises puissent être livrées à l’adresse indiquée.

Dans le cadre des livraisons, s’il existe des contraintes liées à l’accès, le Client est tenu de les préciser lors de la validation de la commande.

Le Client reconnaît que selon la disponibilité des Produits notamment, ceux-ci pourront faire l’objet d’une livraison fractionnée.

Il incombe ainsi au Client de procéder au contrôle des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité.

Si le Client constate des anomalies, il sera tenu de refuser la livraison et d’émettre des réserves claires et motivées sur le bon de livraison. Il disposera d’un délai de trois (3) jours suivant la date de réception des Produits pour confirmer ces réserves à TAWABIKA avec preuves à l’appui.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client et feront l’objet d’un remboursement par TAWABIKA pour les retours acceptés.
A défaut, le Client reconnaît que la livraison sera présumée conforme.

6.2 Délais de livraison

La livraison est effectuée dans les délais indiqués lors de la passation de la commande. Il s’agit de délais moyens compris entre cinq (5) et sept (7) jours et qui peuvent être soumis à variation selon les conditions d’acheminement.

Le Client reconnaît qu’en cas de force majeure ou d’évènement imprévisible, aucune responsabilité ne pourrait être imputée à TAWABIKA.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, le Client aura la possibilité de procéder à la résolution du contrat. TAWABIKA remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables aux commandes de Produits livrés au domicile du Client sont les suivants :

Pays	Livraison gratuite à partir de	Frais	Frais supplémentaires
France Métropolitaine	100 €	Colis de moins de 5kg = 9,90€ - 5kg ou + = 19,90€
Corse	Frais offerts à partir de 100€ mais les frais supplémentaires sont toujours appliqués		50 €
Allemagne	200 €	19,90 €
Autriche	200 €	19,90 €
Espagne	200 €	19,90 €
Portugal	200 €	19,90 €
Italie	200 €	19,90 €

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Les Produits restent la propriété de TAWABIKA jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix.

Les risques (vol, perte, détérioration, dommages occasionnés par les Produits) sont transférés au Client à compter de la livraison.

Article 8 – Garantie légale

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que des défauts cachés de la chose vendue.

Garantie légale de conformité :

Modalités :

• délai pour agir : le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
• le Client a la faculté d’opter entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Garantie relative aux vices cachés :

En application de l'article 1641 du Code civil, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Le cas échéant, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 9 – Responsabilité

Le Client déclare être responsable de l’utilisation et de l’entretien afférents au(x) Produit(s) TAWABIKA.
Le Client est tenu de se soumettre aux prescriptions d’utilisation et d’entretien ; à ce titre, TAWABIKA ne sera aucunement responsable en cas de négligence et/ou de méconnaissance desdites prescriptions par le Client et notamment en cas de survenance d’un dommage.

Il est recommandé au Client de prendre attache avec le service client TAWABIKA en cas de doute.
En présence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, TAWABIKA décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de TAWABIKA ne saurait être engagée en cas de dommages afférents à une intrusion, un virus ou une interruption de service.

Article 10 – Droit de rétractation / Retours Produits défectueux / Réclamations

1. Droit de rétractation

Dans le cadre des contrats de vente de Produits conclus à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit afin d’exercer son droit de rétractation.

Modalités :

• En vue d’exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’informer TAWABIKA de sa volonté de se rétracter en transmettant le formulaire type de rétractation réceptionné le jour de la confirmation de la commande par e-mail (également joint aux présentes CGV et accessible sur le Site Internet www.tawabika.com) :
  • soit par e-mail à l’adresse suivante : service-client@tawabika.com
  • soit par voie postale à l’adresse suivante : TAWABIKA – SERVICE CLIENT RETRACTATION – 1 place Verrazzano 69009 Lyon.
• Le Client est tenu de renvoyer à ses frais (cf ci-dessous) le(s) Produit(s) dans le délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation à l’adresse suivante U10 – 124 avenue des granges 69240 Thizy-les-Bourgs ; le Client doit clairement indiquer le(s) Produit(s) concernés en joignant à l’appui la/les facture(s) concernées ;

Pays	Frais	Frais supplémentaires
France Métropolitaine	Colis de moins de 5kg = 9,90€ - 5kg ou + = 19,90€
Corse		50 €
Allemagne	19,90 €
Autriche	19,90 €
Espagne	19,90 €
Portugal	19,90 €
Italie	19,90 €

• TAWABIKA précisera au Client les conditions de renvoi étant précisé que les Produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine (emballage, qualité du Produit, présence des notices et accessoires) ; à défaut, aucune reprise ne pourra être envisagée ; un contrôle qualité sera effectué dès réception du Produit ;
• TAWABIKA procédera au remboursement du/des Produit(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants leur réception sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale ;

Exclusions :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

2. Retours Produits défectueux

En cas de Produit défectueux, le Client aura la possibilité de le retourner sans frais à l’adresse mentionnée au 1/ ci-dessus.

Dans ce cas, le Client devra impérativement joindre à sa demande de retour des photographies du Produit aux fins de vérification du caractère défectueux et ce, en vue de la prise en charge des frais de retour par TAWABIKA.

3. Réclamations

En cas de réclamation ou plus généralement, de question, le Client peut contacter le Service Client TAWABIKA aux coordonnées suivantes :

• Par mail : service-client@tawabika.com
• Par téléphone : 04 51 22 04 22
• Par courrier : TAWABIKA – Service Client – 1 place Verrazzano – 69009 LYON

Article 11 – Données personnelles

TAWABIKA déclare collecter dans le cadre de son activité des données relatives aux Clients nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

En qualité de responsable de traitement, TAWABIKA s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.

TAWABIKA s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

Le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement des données, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.

Toute demande à ce titre sera adressée par courrier électronique à l’adresse dpo@tawabika.com ou par courrier postal à l’attention de TAWABIKA – Service DPO – 1 place Verrazzano – 69009 LYON.

Article 12 – Propriété intellectuelle

TAWABIKA est propriétaire du Site et de son contenu.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, TAWABIKA est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, etc. (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont TAWABIKA est titulaire ou licenciée et s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont TAWABIKA est titulaire ou licenciée, sous peine de poursuites.

Article 13 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TAWABIKA adhère au Service Médiation de la consommation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TAWABIKA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 14 – Eco-contribution

TAWABIKA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché <à compléter> sous le numéro <à compléter>.

A ce titre et conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement notamment, TAWABIKA est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent.

TAWABIKA répercute sur les prix des Produits payés par le Client la part du coût unitaire qu’elle supporte au titre de l’éco-contribution. Le Client est informé du coût correspondant à l’éco-contribution sur les documents/factures.

Article 15 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les commandes passées en application de ces CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les CGV pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation